L’omniprésence du secteur soulève une question importante en matière de fiscalité. Comment les transactions en ligne doivent-elles être traitées en matière de taxes sur les ventes, en particulier lorsque consommateurs et vendeurs ne se trouvent plus dans le même pays, voire sur le même continent ? Les règles européennes en matière de TVA ont été mises à jour pour la dernière fois en 1993 – bien avant l’âge numérique – et sont cruellement inadaptées aux besoins des entreprises, des consommateurs et des administrations à l’ère des achats transfrontaliers sur Internet. Bien avant que la pandémie ne se profile à l’horizon, la Commission européenne avait commencé à se pencher sur un réajustement des règles de l’UE en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) face à l’essor du e-commerce. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er juillet de cette année. 

En réformant les règles de TVA de l’UE pour le e-commerce, nous avons voulu répondre aux problèmes les plus flagrants. Les petites entreprises ne devraient pas avoir de difficultés à vendre à des consommateurs situés dans des pays différents de l’UE, du simple fait de la complexité des règles de TVA. Les entreprises des pays tiers ne devraient pas bénéficier d’un avantage injuste par rapport aux entreprises de l’UE, simplement en raison des exonérations de TVA accordées aux petits envois entrant dans notre Union. Les acheteurs ne devraient pas non plus avoir à payer des factures fiscales inattendues à l’arrivée de leurs marchandises. 

Nous avons donc entrepris de créer un nouveau règlement de la TVA sur le e-commerce afin de stimuler la croissance et l’innovation des entreprises en ligne, tout en veillant à ce que le bon montant de TVA soit payé au bon endroit. Nous avons mis l’accent sur la réduction des coûts de mise en conformité pour les petites entreprises en ligne afin qu’elles puissent prospérer au sein de notre marché unique numérique. Par ailleurs, nous avons travaillé à l’amélioration de la transparence des prix pour les consommateurs de l’UE, pour une concurrence plus équitable. 

Les nouvelles règles aideront les PME en simplifiant le système avec l’introduction d’un nouveau seuil de TVA fixé à 10 000 euros. En deçà de ce seuil, la TVA pourra être payée à l’État membre où se situe le vendeur, et non le consommateur. Ceci permettra aux entrepreneurs et aux vendeurs occasionnels d’opérer en ligne, sans avoir à se soucier de formalités administratives supplémentaires.

Quid de One Stop Shop (OSS) ? 

Pour les ventes dont les montants sont supérieurs à ce seuil, le nouveau “One Stop Shop” (OSS) a été ouvert en avril dernier. Il s’agit d’un portail numérique où les entreprises en ligne qui vendent à d’autres pays de l’UE peuvent s’enregistrer, déclarer et payer la TVA pour toutes leurs ventes dans l’UE, en un seul endroit et dans leur propre langue. Ce système OSS a déjà été testé avec succès pour les vendeurs de services en ligne tels que les applications, la musique et les jeux. Nous étendons désormais ses avantages à toute entreprise qui vend des biens en ligne dans l’UE. 

Un portail similaire, appelé Import One Stop Shop (IOSS), est à la disposition des entreprises de pays tiers qui souhaitent vendre leurs produits dans l’UE. Elles pourront s’enregistrer dans un seul État membre pour toutes leurs ventes dans l’UE ce qui facilitera leur accès au marché européen et simplifiera les formalités administratives requises. Dans le même temps, l’actuelle exonération de TVA pour les colis d’une valeur inférieure à 22 euros, entrant dans l’UE depuis l’extérieur, sera supprimée. Cette mesure empêchera les vendeurs peu scrupuleux de déclarer frauduleusement des marchandises très coûteuses à des prix inférieurs à ce seuil pour échapper à la TVA. Elle créera un environnement beaucoup plus équitable pour les entreprises de l’UE, dont les prix étaient souvent inférieurs à ceux de leurs concurrents extracommunautaires en raison de cette exemption.

L’un des changements importants de la nouvelle réglementation est que les sites multi-marques en ligne seront désormais chargés de veiller à ce que la TVA soit payée lorsqu’une entreprise non européenne vend à un consommateur européen, via leur interface. Cela reflète mieux la manière dont les ventes en ligne sont réalisées aujourd’hui et rend notre système plus équitable et plus solide contre l’évasion fiscale. 

D’ores et déjà, des leaders mondiaux tels qu’Amazon, eBay et Rakuten ont adhéré à l’IOSS, ce qui signifie plus de transparence et moins de coûts cachés pour les consommateurs lorsqu’ils achètent sur ces sites. Une fois les nouvelles règles en vigueur, le prix annoncé pour les biens vendus sur ces plateformes devrait être le prix final payé par l’acheteur, taxes comprises. 

Tous ces changements dans nos règles de TVA permettront, dans un contexte où chaque centime compte dans les budgets publics, à nos États membres d ‘être mieux protégés contre les pertes de recettes de TVA. Les nouvelles règles contribueront également à la création d’un nouvel écosystème dans lequel les entreprises du e-commerce pourront continuer à se développer grâce à des démarches administratives réduites  et à des règles de concurrence plus équitables. Pour profiter de ces avantages, chaque entreprise vendant des biens en ligne aux consommateurs de l’UE doit se préparer aux changements à venir en s’inscrivant au guichet unique via le site web dédié. 

Les nouvelles règles de l’UE en matière de TVA s’inscrivent dans une vague de changements qui doivent nous aider à préparer un avenir numérique durable. Il nous appartient collectivement de veiller à ce que ces règles fonctionnent – pour la compétitivité des entreprises européennes, pour la durabilité de nos budgets publics et pour un marché en ligne plus dynamique pour tous les consommateurs européens.   

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