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[Mise à jour du jeudi 3 juin 2021 à 19h04] Le dispositif exceptionnel d’activité partielle évolue ce mois de juin 2021. La prise en charge par l’Etat diminue en plusieurs étapes :

Pour les secteurs non protégés, le reste à charge est désormais de 25% pour ce mois de juin et le retour à la normale de 40% s’effectuera en juilletPour les secteurs protégés, le reste à charge est toujours nul en ce mois de juin et passera à 15% en juillet. Un taux intermédiaire de 25% s’appliquera en août et le retour à la normale, soit 40% de reste à charge, s’effectuera en septembre. Cela concerne les établissements recevant du public (ERP) et les commerces fermés administrativement les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, les entreprises qui justifient, du fait des nouvelles restrictions, d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019Les entreprises perdant plus de 80% de chiffre d’affaires ainsi que celles toujours fermées resteront indemnisées à 100%.

L’indemnité que perçoivent les salariés va elle aussi diminuer. De 84% du salaire net actuellement, elle passera à partir de juillet 2021 à 72% du salaire net pour les salariés hors secteur protégé, et ceux du secteur protégé connaîtront le même sort en septembre.

Par ailleurs, l’activité partielle a été réactivée pour les particuliers employeurs pour les mois d’avril et mai 2021. Les modalités sont les mêmes que lors du confinement de novembre 2020.

Chômage partiel et coronavirus

Chômage partiel et Covid en mars 2020

Le dispositif de chômage partiel a été renforcé à partir de mars 2020 en raison de la crise du coronavirus, avec une allocation forfaitaire versée par l’Etat proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l’heure. Le 1er juin 2020, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel : la prise en charge du dispositif par l’Etat et l’Unédic est passée de 100% à 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n’a pas été modifiée. Les entreprises sont, depuis cette date, remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% auparavant.

A partir de mars 2020, la liste des salariés pouvant bénéficier du chômage partiel a également été allongée :

Les salariés à temps plein ou partielLes intérimaires et salariés en CDDLes salariés à domicile employés par des particuliersLes assistantes maternellesLes salariés dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômageCertains saisonniersLes salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Les salariés employés à domicile et les assistants maternels sont désormais exclus du dispositif de chômage partiel. Les “salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable”, un temps exclus du dispositif, y sont à nouveau éligibles, depuis la suspension, le 15 octobre dernier, des critères de vulnérabilité pour accéder au chômage partiel fixés dans le décret du 29 août.

D’autres aménagements ont été apportés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 :

Individualisation du chômage partiel : le chômage partiel peut désormais être “individualisé” au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée le mercredi 22 avril 2020 en Conseil des ministres. L’employeur peut également appliquer désormais à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d’entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l’activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd’hui d’un arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfants.Exonération de charges : l‘indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

En parallèle des modifications qu’il a apportées au dispositif de chômage partiel classique depuis le début de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l’activité partielle de longue durée.

Chômage partiel et Covid d’octobre 2020 à mai 2021

Entre le deuxième reconfinement, entré en vigueur le 29 octobre 2020, et la fin mai 2021, l’allocation versée par l’Etat était  proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic. Elle s’établissait à 85 % de l’indemnité versée, avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros par heure. L’employeur devait donc financer les 15% restants.

Sont éligibles au dispositif exceptionnel de chômage partiel les personnes suivantes : 

Salariés en temps plein ou partielSalariés au forfait annuel heure/jourIntérimaires ou les salariés en CDDSalariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation Salariés employés à domicile par des particuliersAssistants maternelsSalariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômageCertains salariés saisonniersSalariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Peuvent également être concernés :

Cadres dirigeants lorsque leur établissement a été ferméSalariés en portage salarial titulaires d’un contrat à durée indéterminéeSalariés des entreprises de travail temporaire titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI)Intermittents du spectacle et mannequinsJournalistes pigistesTravailleurs à domicile rémunérés à la tâcheVRPPersonnel navigant de l’aviation civile.

Un décret publié au Journal officiel le 31 octobre 2020 est par ailleurs venu compléter la liste des secteurs bénéficiant d’une prise en charge totale du chômage partiel. Sont désormais concernés les secteurs suivants :

Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communicationCommerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animauxTourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatérielActivités de sécurité privéeNettoyage courant des bâtimentsAutres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.Les secteurs protégés ou faisant l’objet d’une fermeture administrative.

Pour le mois de novembre 2020, un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs a été réactivé dans 3 cas de figure :

Les activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)Les salariés ” vulnérables ” susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Comme au printemps 2020, les particuliers employeurs concernés devaient verser au moins 80% du salaire net à leur salarié. Un montant qui ne pouvait être inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’Urssaf remboursait  ensuite à hauteur 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. Les employeurs devaient remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle à partir du 10 décembre, accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI.

Ce dispositif a été réactivé dans les mêmes conditions pour le confinement du mois d’avril 2021, et prolongé en mai 2021. Sur cette même période, le chômage partiel est accordé aux parents qui doivent garder leur enfant sans possibilité de télétravail, a annoncé le président de la République lors de son allocution télévisée ce mercredi 31 marsSont concernés les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, quel que soit l’âge. Il suffit aux salariés concernés “de se signaler auprès de leur employeur qui prendra en charge la procédure de déclaration auprès des services de l’Etat”, a précisé jeudi 1er avril le Premier ministre Jean Castex lors d’une déclaration devant l’Assemblée nationale. Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

Chômage partiel et covid à partir de juin 2021

Le dispositif de chômage partiel évolue de nouveau en juin 2021 Les bénéficiaires et les mécanismes restent les mêmes, mais les montant baissent. La ministre du Travail Elizabeth Borne a annoncé, suite à une réunion avec les partenaires sociaux, que la prise en charge par l’Etat diminuerait en plusieurs étapes. Elle a précisé le calendrier le 7 mai 2021 devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Pour l’ensemble des entreprises, le reste à charge passe à 25% en juin, et reviendra à la normale de 40% en juillet. En ce qui concerne les secteurs jusque-là couverts à 100%, la ministre a annoncé un reste à charge de 15% en juillet, avec un taux intermédiaire en août de 25%, avant une suppression du dispositif spécial pour ces secteurs en septembre. Pour les entreprises encore entièrement fermées ainsi que celles toujours très touchées, qui perdront plus de 80% de chiffre d’affaires, la prise en charge par l’Etat continuera d’être de 100%.

L’indemnité perçue par les salariés va elle aussi diminuer. Elle est actuellement de 84% du salaire net. A partir de juillet, elle sera de 72% du salaire net pour les salariés hors secteur protégé, et ceux du secteur protégé connaitront le même sort en septembre.

La ministre du Travail a par ailleurs rappelé que le dispositif d’activité partielle de longue durée, qui nécessite au préalable un accord d’entreprise, reste lui disponible dans les mêmes conditions qu’auparavant : 15% de reste à charge et une indemnisation de 84% du salaire pour les salariés.

Salariés vulnérables et chômage partiel

A compter du 31 août 2020, seul le placement en activité partielle “pour les salariés les plus vulnérables” et “sur prescription médicale” avec une liste de pathologies concernées réduite, était maintenu. Seules les personnes dans les situations suivantes pouvaient être éligibles au chômage partiel au motif qu’elles étaient vulnérables. Il fallait alors “être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)”, “être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise”, “être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires” ou encore “être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère”.

Mais le 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu ces dispositions. Une décision ayant eu pour effet de réintroduire, provisoirement, les dispositions du décret du 5 mai, jusqu’à la publication, le 11 novembre 2020, du nouveau décret précisant la liste des salariés vulnérables :

Les personnes âgées de 65 ans et plusCelles ayant des antécédents cardiovasculairesCelles ayant un diabète non équilibréCelles en obésité (IMC>30)Celles étant atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquiseCelles présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)Celles atteintes d’une maladie complexe (motoneurone, myasthénie, sclérose en plaque, maladie de Parkinson etc.) ou d’une maladie rareCelles présentant une insuffisance rénale chronique dialyséeCelles atteintes de cancer évolutif sous traitementCelles atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moinsCelles présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomieLes femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse.

Lorsque le télétravail n’est pas possible et que le travail en présentiel ne peut être assorti de mesures de sécurité renforcée (bureau individuel ou écran de protection, aménagement des horaires, etc.), l’activité partielle et les arrêts de travail dérogatoires sont maintenus, sur prescription du médecin, pour les personnes listées ci-dessus.

Le reste de l’article concerne le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut, sous conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés, pour éviter d’avoir à les licencier. Les salariés concernés doivent percevoir une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l’employeur. L’employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d’obtenir l’allocation de l’Etat qui lui permettra de les indemniser.

Qui a droit au chômage partiel ?

L’entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l’activité partielle peut se traduire soit par la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise. L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle (contre 1 000 en 2019)100 heures par an et par salarié si l’activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Comment est-on payé au chômage partiel ?

L’entreprise qui décide de recourir à l’activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s’élever au moins 70% de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84% du salaire net horaire antérieur, et à 100% du salaire pour les salariés payés au SMIC. Le taux d’indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l’entreprise reçoit une allocation fixée à :

7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

L’employeur doit remettre au salarié concerné par l’activité partielle un document mentionnant le nombre d’heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou, à défaut, les faire figurer dans son bulletin de paie.

Comment calculer 84% de son salaire net ?

Pour calculer la somme d’argent que représente 84% de son salaire net, il suffit de multiplier ce dernier par 84 et de diviser le résultat par 100. Pour ceux qui sont fâchés avec les calculs, des simulateurs existent, dont celui-ci, officiel, mis en ligne par le gouvernement. Pour calculer 84% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

Comment mettre en place le chômage partiel dans son entreprise ?

Première étape, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d’évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l’employeur se contente d’informer directement les salariés.Deuxième étape, dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d’intempéries, faire une demande en ligne d’activité partielle à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du territoire où est implantée l’entreprise. L’avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l’activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l’employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L’autorisation d’activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

L’intervention de Pôle emploi

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois. La durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle, auparavant de six mois, a été allongée dans le cadre de la crise du coronavirus (article R5122-9 du Code du travail).

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